CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’usage du service MouthCare, ainsi que la souscription à l’abonnement praticien. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Objet

MouthCare, édité par NT CORPORATION (voir mentions légales), est un service en ligne (SaaS) destiné aux chirurgiens-dentistes et à leur cabinet, permettant de recevoir une préconsultation à distance (motif, questionnaire, photographies guidées, analyse par intelligence artificielle) sous forme d’un dossier structuré avant le rendez-vous, et d’assurer un suivi et des conseils au patient. MouthCare comprend une application mobile patient gratuite et un espace praticien accessible sur abonnement.

2. Définitions

• Service : le site mouthcare.fr, l’espace praticien et l’application mobile MouthCare.
• Praticien : le chirurgien-dentiste ou le cabinet titulaire d’un compte et d’un abonnement.
• Patient : l’utilisateur de l’application mobile ou du lien de préconsultation.
• Préconsultation : le dossier renseigné par le patient avant sa venue (motif, douleur, symptômes, photos).
• Abonnement : l’accès payant à l’espace praticien.

3. Acceptation et modification des conditions

L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions. NT CORPORATION peut les modifier à tout moment ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la version en vigueur, consultable à cette page.

4. Description du service

Le Service permet notamment :

• de diffuser un lien / QR de préconsultation aux patients du cabinet ;
• de recueillir le motif, le niveau de douleur, les symptômes et des photographies intra-orales guidées ;
• d’obtenir une analyse par IA restituant des zones à surveiller et des scores de probabilité ;
• de consulter, dans l’espace praticien, des dossiers structurés à partir du motif et des signes déclarés par le patient ;
• de proposer au patient, via l’application, des conseils d’hygiène et un suivi liés aux symptômes déclarés.

5. Compte praticien

La création d’un compte requiert des informations exactes (identité, cabinet, coordonnées). Le Praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Service est réservé aux professionnels de santé habilités ; le Praticien garantit disposer des qualifications et autorisations nécessaires à son exercice.

6. Application patient (gratuite)

L’application mobile patient est gratuite et facultative. Le patient peut renseigner sa préconsultation via un simple lien, sans installer l’application. L’usage de l’application est soumis aux présentes conditions et à la politique de confidentialité.

7. Nature du service — information, pas diagnostic

L’analyse par IA de MouthCare est en cours de qualification en tant que dispositif médical de Classe IIa (marquage CE en cours). Elle fournit une aide à la préparation de la consultation et des zones signalées avec un score de probabilité. Elle ne constitue pas un diagnostic médical, ne remplace pas une consultation, et la décision clinique relève exclusivement du praticien. Le Service ne produit aucune qualification de l’état du patient et ne déclenche aucune alerte : le dossier transmis au cabinet reprend le motif et les signes déclarés par le patient, à charge pour le praticien d’en apprécier la portée et de décider de la suite à donner.

8. Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi et à sa finalité de santé ;
• ne pas détourner, perturber, ni tenter d’accéder frauduleusement au Service ;
• fournir des informations exactes et ne téléverser que des contenus dont il a le droit de disposer ;
• respecter le secret professionnel et les droits des patients (recueil du consentement).

9. Propriété intellectuelle

MouthCare, sa marque, ses interfaces, son code et ses modèles d’IA restent la propriété exclusive de NT CORPORATION. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Les données et photographies transmises par le patient restent la propriété du patient / du cabinet.

10. Données personnelles et de santé

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de santé sont hébergées au sein de l’Union européenne. La migration vers un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) est en cours ; la liste des prestataires techniques figure dans la politique de confidentialité. Pour le compte du cabinet, NT CORPORATION agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un contrat de sous-traitance (DPA) est fourni sur demande.

11. Disponibilité et maintenance

NT CORPORATION met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent entraîner des interruptions temporaires.

12. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la préparation et au suivi ; le praticien demeure seul responsable de ses décisions et actes cliniques. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de NT CORPORATION est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois. NT CORPORATION ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme du Service.

13. Abonnement et prix

L’accès à l’espace praticien est proposé par abonnement mensuel, souscrit par cabinet, selon la formule choisie. Les formules se distinguent par leur périmètre — préconsultation et suivi seuls, ou avec le répondeur téléphonique — et par le nombre de praticiens couverts. Le tarif de la formule, toutes taxes comprises, est indiqué avant la souscription et reste consultable à tout moment dans l’espace praticien, onglet Abonnement. La souscription est précédée d’un essai gratuit, sans carte bancaire. Les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée à l’avance et s’applique au renouvellement suivant.

14. Essai gratuit

Le Service est mis à disposition gratuitement à l’essai, sans carte bancaire. La durée de l’essai est indiquée à la création du compte et reste consultable à tout moment dans l’espace praticien, onglet Abonnement ; elle ne peut être réduite en cours d’essai. À l’issue de cette période, l’accès payant n’est activé qu’aprèssouscription explicite du Praticien : aucune bascule automatique n’intervient et aucun prélèvement ne peut avoir lieu sans son accord. À défaut de souscription, l’accès prend fin, l’export des données restant garanti dans les conditions prévues à l’article 11.

15. Paiement et reconduction

Après souscription, l’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, payable d’avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. Une facture est mise à disposition dans l’espace praticien.

16. Résiliation

Le Praticien peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et aucun remboursement n’est dû au titre d’une période déjà entamée. Pendant l’essai gratuit, la fermeture du compte est immédiate et sans frais. Aucune pénalité n’est appliquée.

17. Droit de rétractation

L’abonnement praticien est souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) ne s’applique pas. L’essai gratuit, sans carte bancaire, permet néanmoins de tester le Service sans engagement et sans frais.

18. Suspension ou résiliation par MouthCare

En cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux, de défaut de paiement ou d’atteinte à la sécurité, NT CORPORATION peut suspendre ou résilier l’accès, après information de l’utilisateur lorsque cela est possible.

19. Réclamation et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@mouthcare.fr. Le service s’adressant à des professionnels, les modalités de règlement amiable des litiges (recours gratuit au Médiateur des entreprises) figurent dans les mentions légales.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.